Article L4221-4-1

Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 2015 au 3 août 2023.

Carte de l'article L4221-4-1 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 juillet 2015 au 3 août 2023 (abrogé)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 4 janvier 2016 relatif à la mise en œuvre en cas de crise menaçant la sécurité nationale des dispositions de l'article L. 4221-4-1 du code de la défense (périmé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 4 janvier 2016 - art. 1 (VT)
• Code de la défense. - art. R4221-10-2 (Ab)