Article L6123-1

Article en vigueur depuis le 3 octobre 2024.

Carte de l'article L6123-1 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 décembre 2019 au 3 octobre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 octobre 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 71 (V)