Article R*1311-37

Article en vigueur depuis le 6 mars 2010.

Carte de l'article R*1311-37 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 avril 2007 au 6 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2007-583 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
• Rédaction depuis le 6 mars 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-224 du 4 mars 2010 - art. 23

Décrets liés (1)

• Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 - art. 2 (V)