Article R1132-14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

Carte de l'article R1132-14 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 avril 2007 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2007-585 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
• Rédaction depuis le 1er janvier 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-752 du 23 juin 2009 - art. 1