Article R1132-15

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2019.

Carte de l'article R1132-15 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 avril 2007 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2007-585 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 22 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-752 du 23 juin 2009 - art. 1
• Rédaction depuis le 22 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-745 du 19 juillet 2019 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (en vigueur)
• Décret n° 2014-1264 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe “silence vaut acceptation” ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (accès aux documents et informations détenus par l'administration, réutilisation des informations publiques et dispositions relatives aux services du Premier ministre) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)
• Décret n°2014-1264 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
• Code de la défense. - art. R1132-17 (VD)