Article R1332-41-7

Article en vigueur depuis le 26 mai 2018.

Carte de l'article R1332-41-7 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 mars 2015 au 26 mai 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 mai 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-384 du 23 mai 2018 - art. 29

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la défense. - art. R1332-41-8 (V)
• Code de la défense. - art. R1332-41-9 (V)