Article R1337-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article R1337-4 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 avril 2007 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2007-585 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 28 février 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1494 du 3 décembre 2009 - art. 3
• Rédaction du 28 février 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-211 du 25 février 2015 - art. 23
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 1 (V)