LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
Chapitre VII : Alimentation, industrie et travaux
Section 1 : Alimentation
IdentifiantLEGIARTI000036502466
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R1337-4 du Code de la défense (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Dans chaque région ainsi que dans la collectivité de Corse, la préparation et la mise en oeuvre des mesures de défense dans le domaine alimentaire sont assurées sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité et suivant les directives du ministre chargé de l'agriculture.
2. Le ministre de la défense met à la disposition de chaque préfet de zone de défense et de sécurité un officier du service du commissariat des armées pour le seconder en matière de ravitaillement. Ces derniers sont placés en position de service détaché.
3. Le préfet de zone de défense et de sécurité dispose d'un bureau du ravitaillement chargé de la coordination des travaux opérés à l'échelon départemental et constituant l'organe mobilisateur de la direction régionale du ravitaillement qui est mise sur pied sur décision du Premier ministre.
Numérotation : Avant le 24 avril 2007, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°63-789 du 31 juillet 1963 (décret n° 2007-585 du 23 avril 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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