Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 avril 2007.

TexteDécret n° 2007-585 du 23 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006409148
Texte parentJORFTEXT000000615627
Référencearticle 1 du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 (version du 24 avril 2007)Légifrance →

1. Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la première partie du code de la défense (partie réglementaire) prises le Conseil d'Etat entendu à l'exception de celles relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres.

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