Code de la défense · Article
Article R2311-9-4
Article abrogé, en vigueur du 24 juin 2010 au 1er décembre 2011.
Carte de l'article R2311-9-4 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.