Code de la défense · Article

Article R2311-9-4

Article abrogé, en vigueur du 24 juin 2010 au 1er décembre 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la défense
Rattachement
Section 3 : Lieux faisant l'objet d'une classification au titre du secret de la défense nationale
  1. Partie réglementaire
  2. PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
  3. LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
  4. TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
  5. Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale
  6. Section 3 : Lieux faisant l'objet d'une classification au titre du secret de la défense nationale
IdentifiantLEGIARTI000022388171
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R2311-9-4 du Code de la défense (version du 24 juin 2010)Légifrance →

1. L'arrêté mentionné à l'article R. 2311-9-3 et son annexe sont communiqués au président de la Commission consultative du secret de la défense nationale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022388171, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.