Code de la défense · Article
Article R2351-8
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2017 au 21 décembre 2019.
Carte de l'article R2351-8 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.