Code de la défense · Article
Article R2362-5
Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 2016 au 29 avril 2017.
Carte de l'article R2362-5 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2017-646 du 26 avril 2017 relatif à certaines enquêtes préalables prévues par l'article L. 2362-1 du code de la défense (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°2017-646 du 26 avril 2017 (V)
- Code de la défense. - art. R2362-6 (M)