Code de la défense · Article

Article R2362-5

Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 2016 au 29 avril 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la défense

Rattachement

Section 2 : Dispositions relatives à certaines enquêtes préalables

IdentifiantLEGIARTI000033685780

Texte parentLEGITEXT000006071307

Référencearticle R2362-5 du Code de la défense (version du 24 décembre 2016)Légifrance →

1. Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées au II de l'article L. 2381-1 :

2. 1° Les décisions relatives au recrutement de personnels civils par l'autorité militaire à l'étranger ;

3. 2° Les décisions permettant, à l'étranger, d'accéder à des zones à accès réservé ou placées sous le contrôle de l'autorité militaire.

Aller plus loin

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