Article R2362-6

Article en vigueur depuis le 29 avril 2017.

Carte de l'article R2362-6 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 décembre 2016 au 29 avril 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-646 du 26 avril 2017 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-646 du 26 avril 2017 relatif à certaines enquêtes préalables prévues par l'article L. 2362-1 du code de la défense (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2017-646 du 26 avril 2017 (V)