RattachementSection 2 : Dispositions relatives à certaines enquêtes préalables
Partie réglementaire
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES
Chapitre II : Zones protégées
Section 2 : Dispositions relatives à certaines enquêtes préalables
IdentifiantLEGIARTI000034511554
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R2362-6 du Code de la défense (version du 29 avril 2017)Légifrance →
1. Les personnes concernées par les décisions mentionnées à l'article L. 2362-1 sont informées par tout moyen, lors du dépôt de leur demande, qu'elles feront l'objet d'une enquête préalable et que celle-ci pourra donner lieu aux opérations et aux prélèvements prévus au II de l'article L. 2381-1 et à la consultation des données personnelles figurant dans les traitements mis en œuvre par les services spécialisés de renseignement relevant du ministère de la défense.
2. Les intéressés en sont informés :
3. 1° Pour les décisions de recrutement, par l'autorité chargée du recrutement ;
4. 2° Pour les décisions d'accès aux zones mentionnées au II de l'article L. 2381-1, par l'autorité qui délivre les autorisations d'accès.
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