Article R2362-7

Article en vigueur depuis le 29 avril 2017.

Carte de l'article R2362-7 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 décembre 2016 au 29 avril 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-646 du 26 avril 2017 - art. 3