Article R2363-5

Article en vigueur depuis le 16 septembre 2018.

Carte de l'article R2363-5 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 novembre 2009 au 16 septembre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 septembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-790 du 13 septembre 2018 - art. 4