Article R3222-7

Article abrogé, en vigueur du 8 juin 2013 au 28 février 2015.

Carte de l'article R3222-7 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 novembre 2008 au 8 juin 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1218 du 25 novembre 2008 - Annexe (V)
• Rédaction du 8 juin 2013 au 28 février 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-478 du 5 juin 2013 - art. 8 (V)