Article R3223-6

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2008.

Carte de l'article R3223-6 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 novembre 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-1218 du 25 novembre 2008 - Annexe (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-415 du 7 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2019-415 du 7 mai 2019 - art. 1 (V)