Article R3233-7

Article transféré, en vigueur du 23 octobre 2010 au 6 mai 2017.

Carte de l'article R3233-7 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 novembre 2008 au 23 octobre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 23 octobre 2010 au 6 mai 2017 (transféré) — issue de : Décret n°2010-1238 du 20 octobre 2010 - art. 2