Code de la défense · Article
Article R3241-33
Article abrogé, en vigueur du 20 avril 2018 au 1er janvier 2021.
Carte de l'article R3241-33 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.