Article R3422-17

Article en vigueur depuis le 8 janvier 2010.

Carte de l'article R3422-17 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 novembre 2008 au 8 janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 janvier 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-7 du 5 janvier 2010 - art. 1