PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Chapitre II : L'Institution de gestion sociale des armées
Section 3 : Dispositions financières
IdentifiantLEGIARTI000021663071
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R3422-17 du Code de la défense (version du 8 janvier 2010)Légifrance →
1. Les créances de l'institution de gestion sociale des armées peuvent faire l'objet :
2. - soit d'une remise gracieuse en cas de gêne des débiteurs ;
3. - soit d'une admission en non-valeur en cas d'insolvabilité des débiteurs.
4. Les décisions de remise gracieuse et d'admission en non-valeur sont prises, éventuellement au vu d'une expertise sociale, par le conseil de gestion.
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