Article R4122-31

Article en vigueur depuis le 1er août 2026.

Carte de l'article R4122-31 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 septembre 2008 au 1er janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er août 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009 - art. 9
• Rédaction depuis le 1er août 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-705 du 29 juillet 2026 - art. 1