Code de la défense · Article
Article R4137-88
Article abrogé, en vigueur du 26 avril 2008 au 1er janvier 2026.
Carte de l'article R4137-88 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.