Article R4139-64

Article en vigueur depuis le 1er mars 2018.

Carte de l'article R4139-64 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2018 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1409 du 19 décembre 2019 relatif aux modalités d'indemnisation du président et des rapporteurs du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1 du code de la défense (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2019-1409 du 19 décembre 2019 - art. 2 (VD)