Article R4221-17-3

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2024.

Carte de l'article R4221-17-3 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 octobre 2009 au 19 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction du 19 mars 2015 au 5 juillet 2024 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-296 du 16 mars 2015 - art. 20
• Rédaction depuis le 5 juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-665 du 2 juillet 2024 - art. 5