Code de la défense · Article

Article R5111-7

Article en vigueur depuis le 1er août 2014.

Carte de l'article R5111-7 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 20 mars 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-280 du 16 mars 2011 (V)
Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er août 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-280 du 16 mars 2011 (V); Décret n°2012-1499 du 27 décembre 2012 - art. 1
Rédaction depuis le 1er août 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-280 du 16 mars 2011 (V); Décret n°2014-453 du 5 mai 2014 - art. 2

Décret n° 2014-453 du 5 mai 2014 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de la défense en matière domaniale (en vigueur)
Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) (en vigueur)