RattachementSection 3 : Autorisation de construction dans un polygone d'isolement
Partie réglementaire
PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES
TITRE Ier : SERVITUDES
Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
Section 3 : Autorisation de construction dans un polygone d'isolement
IdentifiantLEGIARTI000028906530
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R5111-7 du Code de la défense (version du 1er août 2014)Légifrance →
1. La délivrance de l'autorisation préalable donne lieu à la présentation d'une demande indiquant la nature des travaux, la position et les principales dimensions de la construction, ainsi que la nature des matériaux.
2. Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense instruit la demande et fait connaître son avis à l'autorité administrative dans les deux mois à compter du dépôt de la demande, délai éventuellement prolongé si la demande doit être complétée.
3. L'autorisation de l'autorité administrative est consentie dans les deux mois de la réception de l'avis du directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense ou de l'expiration du délai qui lui était imparti pour le donner.
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