Article 193-10

Article abrogé, en vigueur du 30 septembre 2021 au 1er mai 2026.

Carte de l'article 193-10 du Code des douanes de Mayotte : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2011 au 30 septembre 2021 (modifiée)
• Rédaction du 30 septembre 2021 au 1er mai 2026 (abrogé) — issue de : LOI n°2021-218 du 26 février 2021 - art. 18 (V)