Article 101

Article abrogé, en vigueur du 24 mars 2012 au 5 juin 2016.

Carte de l'article 101 du Code des douanes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1949 au 24 mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08
• Rédaction du 24 mars 2012 au 5 juin 2016 (abrogé) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08; LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 61