Article 265 quater

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2024.

Carte de l'article 265 quater du Code des douanes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 1987 au 30 décembre 1990 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08; Loi 67-1114 1967-12-21 art. 13 JORF 22 décembre 1967
• Rédaction du 6 janvier 2006 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05; Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 49 (V) JORF 6 janvier 2006
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2024 (abrogé) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05

Décrets liés (5)

• Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) (en vigueur)
• Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes. (en vigueur)
• Décret n° 2008-93 du 29 janvier 2008 relatif aux entrepôts fiscaux de produits énergétiques et modifiant le décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes (en vigueur)
• Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)
• Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

• Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 - art. 17 (P)
• Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 46 (P)
• Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 30 (P)
• Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 21 (P)
• Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 12 (P)
• Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 37 (P)
• Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 10 (VD)
• Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 - art. 21 (V)
• Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 - art. 25 (V)
• Décret n°2008-93 du 29 janvier 2008 (V)
• DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V)
• Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 5
• Code des douanes - art. 265 quinquies (M)
• Code des douanes - art. 265 ter (VT)
• Code des douanes - art. 299 bis (P)