Code des douanes · Article

Article 266 nonies

Article transféré, en vigueur du 1er mars 2026 au 31 mars 2026.

Carte de l'article 266 nonies du Code des douanes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (27)

Rédaction du 31 décembre 1998 au 30 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Loi - art. 45 (VT) JORF 31 décembre 1998; Décret 48-1985 1948-12-08
Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08
Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08
Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2003 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08
Rédaction du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08
Rédaction du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08
Rédaction du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08
Rédaction du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2008 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08
Rédaction du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08
Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 14 (V)
Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 83 (V)
Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 29 (V); LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 45; LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 46 (V)
Rédaction du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 18; LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 19; LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 20
Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 23; LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 24; LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 33 (V)
Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 74 (V)
Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 52 (V)
Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 62; LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 18
Rédaction du 1er janvier 2019 au 30 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 24 (V)
Rédaction du 30 décembre 2019 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 63
Rédaction du 31 décembre 2020 au 3 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 62 (V); LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 64 (V)
Rédaction du 3 décembre 2021 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1549 du 1er décembre 2021 - art. 14 (M)
Rédaction du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 102
Rédaction du 1er janvier 2025 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1549 du 1er décembre 2021 - art. 14 (V); LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 104 (M)
Rédaction du 16 février 2025 au 1er mars 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 104 (V); LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 78 (M); LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 79 (M)
Rédaction du 1er mars 2025 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (V)
Rédaction du 1er janvier 2026 au 1er mars 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 78 (V); LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 79 (V)
Rédaction du 1er mars 2026 au 31 mars 2026 (transféré) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 81 (V)

Arrêtés liés (29)

Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 18 mars 2009 fixant la performance énergétique de niveau élevé telle que reprise à l'article 266 nonies du code des douanes (abrogé)
Arrêté du 25 juillet 2011 pris en application de l'article 2 du décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application du 3° de l'article L. 433-50 du code des impositions sur les biens et services (en vigueur, modifié par 8 textes)
Arrêté du 29 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes (en vigueur)
Arrêté du 12 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes (en vigueur)
Arrêté du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes (en vigueur)
Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes (en vigueur)
Arrêté du 30 mars 2022 modifiant les arrêtés du 28 décembre 2017 et du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes (en vigueur)
Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services (en vigueur, modifié par 10 textes)
Arrêté du 20 février 2023 relatif au tarif réduit de taxe générale sur les activités polluantes applicable à la réception par certaines installations de valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifiques issus d'opérations de tri performantes (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 26 mai 2023 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes (en vigueur)
Arrêté du 23 octobre 2024 déterminant le niveau de la majoration de taxe générale sur les activités polluantes sur les déchets stockés excédentaires et abrogeant les dispositions relatives à certains tarifs réduits de cette taxe (en vigueur)
Arrêté du 26 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes (en vigueur)
Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes (en vigueur)
Arrêté du 27 janvier 2026 constatant divers tarifs et seuils de régime de déclaration de certaines impositions sur les biens et services (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes (en vigueur)
Arrêté du 2 février 2017 abrogeant l'arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes (en vigueur)
Arrêté du 1er septembre 2026 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes (en vigueur)
Arrêté du 8 juin 2026 actualisant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services (en vigueur)
Arrêté du 24 janvier 2022 fixant pour 2022 le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale (abrogé)
Arrêté du 29 décembre 2023 fixant le tarif normal d'accise sur les gaz naturels en application de l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services (en vigueur)
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régimes d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services (en vigueur)
Arrêté du 24 juillet 2025 actualisant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services (en vigueur)
Arrêté du 24 décembre 2025 constatant les tarifs de certaines impositions sur les biens et services pour l'année 2026 (en vigueur)
Arrêté du 20 décembre 2024 constatant les tarifs de certaines impositions sur les biens et services (en vigueur)
Arrêté du 26 décembre 2024 constatant divers paramètres indexés sur l'inflation relatifs à certaines impositions sur les biens et services (en vigueur)
Arrêté du 16 février 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant pour l'année 2023 les montants révisés des tarifs de certaines impositions sur les biens et services indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable (en vigueur)

Décrets liés (12)

Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes (en vigueur)
Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement (abrogé)
Décret n°2006-216 du 22 février 2006 modifiant l'annexe à l'article R. 151-2 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes. (en vigueur)
Décret n° 2009-1573 du 16 décembre 2009 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes (en vigueur)
Décret n° 2010-576 du 31 mai 2010 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes (en vigueur)
Décret n° 2010-1173 du 5 octobre 2010 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes (en vigueur)
Décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du b du 1 octies du II de l'article 266 sexies du code des douanes (en vigueur)
Décret n° 2011-1563 du 17 novembre 2011 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes (en vigueur)
Décret n° 2014-219 du 24 février 2014 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes (en vigueur)
Décret n° 2017-1447 du 5 octobre 2017 relatif à la taxe générale sur les activités polluantes et modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes et le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes (en vigueur)
Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes (en vigueur)
Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (53)

Décret n°99-508 du 17 juin 1999 - art. 10 (VD)
Décret n°99-508 du 17 juin 1999 - art. 5 (Ab)
Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 14 juin 2002 - art. 2 (Ab)
Décret n°2006-216 du 22 février 2006 - art. 1 (VD)
Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 101 (V)
Arrêté du 18 mars 2009 - art. 4 (Ab)
Décret n°2009-1573 du 16 décembre 2009 - art. 1 (VD)
Décret n°2010-576 du 31 mai 2010 - art. 1 (VD)
Décret n°2010-1173 du 5 octobre 2010 - art. 1 (VD)
Décret n°2011-767 du 28 juin 2011 - art. 1 (M)
Décret n°2011-767 du 28 juin 2011 - art. 2 (M)
Décret n°2011-767 du 28 juin 2011 - art. 3 (M)
Décret n°2011-767 du 28 juin 2011 (V)
Arrêté du 25 juillet 2011 (V)
Arrêté du 25 juillet 2011 - art. 1 (VD)
Décret n°2011-1563 du 17 novembre 2011 - art. 1 (VD)
Décret n°2014-219 du 24 février 2014 - art. 1 (VD)
Décret n°2017-1447 du 5 octobre 2017 (V)
Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 2 (VD)
Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 3 (VT)
Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 5 (VT)
Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 6 (VT)
Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 7 (VT)
Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 8 (VD)
Arrêté du 28 décembre 2017 - art. Annexe I (VD)
Arrêté du 28 décembre 2017 - art. Annexe II (VD)
Arrêté du 31 décembre 2018 (V)
Arrêté du 31 décembre 2018 - art. 3 (VT)
Arrêté du 29 janvier 2019 (V)
Décret n°2019-1176 du 14 novembre 2019 (V)
Décret n°2019-1176 du 14 novembre 2019 - art. 5
Arrêté du 12 novembre 2019 (V)
Décret n°2020-442 du 16 avril 2020 - art. 6 (V)
Arrêté du 3 décembre 2020 (V)
Arrêté du 28 décembre 2020 (V)
Arrêté du 30 mars 2022 (V)
Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 10-13 (VT)
Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 10-14 (VT)
Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 10-15 (VT)
Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 10-16 (VD)
Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 10-3 (MMN)
Arrêté du 20 février 2023 (V)
Arrêté du 26 mai 2023 (V)
Arrêté du 23 octobre 2024 (V)
Arrêté du 26 décembre 2024 (V)
Arrêté du 3 décembre 2024 (V)
LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 78 (M)
LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 79 (M)
LOI n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 28 (M)
Arrêté du 27 janvier 2026 (V)
Code de l'environnement - art. R151-2 (VT)
Code des douanes - art. 266 undecies (V)