Article 284 bis

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

Carte de l'article 284 bis du Code des douanes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 6 mai 1972 au 1er janvier 1999 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08; Décret 72-357 1972-04-28 art. 1 II JORF 6 mai 1972
• Rédaction du 1er janvier 1999 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 73 (V); Décret 48-1985 1948-12-08
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 (abrogé) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08; LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 63

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux articles 1er et 6 du décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers (abrogé)
• Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers (abrogé, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers (abrogé)
• Arrêté du 15 février 2021 modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers (en vigueur)
• Arrêté du 6 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers (en vigueur)
• Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers (en vigueur)

Décrets liés (8)

• Décret n°70-1285 du 23 décembre 1970 relatif à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (abrogation programmée)
• Décret n°99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers (en vigueur)
• Décret n° 2016-958 du 12 juillet 2016 modifiant l'annexe II au décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (en vigueur)
• Décret n° 2016-1576 du 23 novembre 2016 modifiant le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (en vigueur)
• Décret n° 2016-1988 du 30 décembre 2016 modifiant l'annexe II au décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (en vigueur)
• Décret n° 2017-1118 du 28 juin 2017 portant extension de la compétence territoriale du service national douanier de la fiscalité routière (en vigueur)
• Décret n° 2020-278 du 18 mars 2020 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (en vigueur)
• Décret n° 2021-630 du 20 mai 2021 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

• Décret n°70-1285 du 23 décembre 1970 - art. 2 (VT)
• Décret n°70-1285 du 23 décembre 1970 - art. 5 (VT)
• Décret n°99-723 du 3 août 1999 - art. 5 (Ab)
• Décret n°99-723 du 3 août 1999 - art. 7 (M)
• Arrêté du 5 octobre 1999 - art. 2 (Ab)
• ARRÊTÉ du 14 avril 2015 - art. 3 (VT)
• Arrêté du 25 avril 2016 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2016-958 du 12 juillet 2016 - art. 1
• Décret n°2016-1576 du 23 novembre 2016 (V)
• Décret n°2016-1988 du 30 décembre 2016 - art. 1
• Décret n°2017-1118 du 28 juin 2017 - art. 1
• Décret n°2020-278 du 18 mars 2020 - art. 1
• Décret n°2021-630 du 20 mai 2021 - art. 1
• Code des douanes - art. 284 sexies bis (Ab)
• Code des douanes - art. 284 ter (Ab)