Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des douanes
RattachementChapitre IV bis : Taxe spéciale sur certains véhicules routiers.
Titre X : Taxes diverses perçues par la douane
Chapitre IV bis : Taxe spéciale sur certains véhicules routiers.
IdentifiantLEGIARTI000036365459
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle 284 bis du Code des douanes (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Les véhicules immatriculés en France circulant sur la voie publique et désignés à l'article 284 ter, à l'exclusion de ceux qui sont spécialement conçus pour le transport des personnes et de ceux mentionnés à l'article 284 bis B, sont soumis à une taxe spéciale.
2. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux véhicules immatriculés dans un Etat membre de l'Union européenne ou ayant conclu un accord d'exonération réciproque avec la France, ainsi qu'aux véhicules qui circulent sur la voie publique en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte.
3. Cette taxe est assise sur le poids total autorisé en charge de ces véhicules ou sur leur poids total roulant autorisé lorsqu'il est supérieur. Elle est exigible dès leur mise en circulation.
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