Article 402

Article abrogé, en vigueur du 16 février 2025 au 1er mai 2026.

Carte de l'article 402 du Code des douanes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2002 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08
• Rédaction du 16 février 2025 au 1er mai 2026 (abrogé) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 76 (V); Décret 48-1985 1948-12-08

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 76 (V)
• Code des douanes - art. 448 (Ab)