Article abrogé, en vigueur du 16 février 2025 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des douanes
RattachementParagraphe 1 : Responsabilité de l'administration.
Titre XII : Contentieux et recouvrement
Chapitre V : Responsabilité et solidarité
Section 2 : Responsabilité civile
Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration.
IdentifiantLEGIARTI000051217004
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle 402 du Code des douanes (version du 16 février 2025)Légifrance →
1. Lorsqu'une saisie opérée en application du 2 de l'article 323 n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit au versement d'un intérêt d'indemnité au taux de l'intérêt légal prévu à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, assis sur la valeur des objets saisis. L'intérêt court depuis le début de la retenue jusqu'à la date de la remise ou de l'offre qui lui en a été faite.
Nota : Conformément au B du III de l'article 62 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions sont applicables à toute demande d'indemnisation fondée sur l'article 402 du code des douanes déposée à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.