Article 67 D

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er mai 2026.

Carte de l'article 67 D du Code des douanes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er mai 2026 (abrogé) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 21 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 - art. 10 (V)
• Code des douanes - art. 345 bis (VT)