Article L222-5

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L222-5 du Code des douanes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2026 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.; Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 10

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 30 janvier 2025 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « DALIA 2 » (abrogé)
• Arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes (en vigueur)