Code des douanes · Article

Article L222-5

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

CodeCode des douanes
Rattachement
Chapitre II : DÉCLARATION DES FLUX FINANCIERS
  1. Partie législative
  2. Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
  3. Titre II : RÉGIMES DÉCLARATIFS
  4. Chapitre II : DÉCLARATION DES FLUX FINANCIERS
IdentifiantLEGIARTI000053805384
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle L222-5 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →

1. Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article L. 222-4 sont les suivantes :

2. 1° Les données d'identité et d'identification, notamment le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques le cas échéant :

3. a) Du déclarant ;

4. b) Du propriétaire personne physique de l'argent liquide lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers ;

5. c) De l'expéditeur personne physique de l'argent liquide ;

6. d) Du destinataire personne physique de l'argent liquide ;

7. e) Des personnes qui se sont vu notifier une retenue temporaire d'argent liquide ;

8. 2° La raison et la dénomination sociale de la personne morale propriétaire, son numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts si elle en possède un et son adresse lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers personne morale ;

9. 3° Lorsque le destinataire est une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, ainsi que son adresse ;

10. 4° La profession du propriétaire lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers personne physique ;

11. 5° Les données d'ordre économique : nature et montant ou valeur de l'argent liquide, provenance économique de l'argent liquide, usage qu'il est prévu de faire de l'argent liquide ;

12. 6° Les données relatives à l'itinéraire de transport et au moyen de transport d'argent liquide ;

13. 7° Les données relatives à la déclaration.

Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 2025 (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000053805384, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.