Code des douanes · Article
Article R221-11
Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.
Carte de l'article R221-11 du Code des douanes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
- Rédaction depuis le 1er mai 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art.
Arrêtés liés (2)
- Arrêté du 28 juin 2006 prescrivant le dépôt d'une procuration auprès de l'administration des douanes. (en vigueur)
- Arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code des douanes - art. R221-12 (VD)