Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
Titre II : RÉGIMES DÉCLARATIFS
Chapitre Ier : DÉCLARATION DES MARCHANDISES
Section 3 : Représentation
Sous-section 1 : Procuration
IdentifiantLEGIARTI000053813570
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle R221-11 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. Tout mandat de représentation donne lieu au dépôt, auprès du service territorialement compétent, d'une procuration selon la forme fixée par arrêté du ministre chargé des douanes.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles 1 de l'arrêté du 28 juin 2006 et 2 de l'arrêté du 28 juin 2006 (décret n° 2026-266 du 8 avril 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er mai 2026.
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