Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 · Article
Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.
TexteDécret n°2026-266 du 8 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053809916
Texte parentJORFTEXT000053793585
Référencearticle 1 du décret n°2026-266 du 8 avril 2026 (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code des douanes.
2. Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.
3. Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.
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