Article R221-2

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

Carte de l'article R221-2 du Code des douanes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art.

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 16 mai 1994 fixant la forme des déclarations de douane, les énonciations qu'elles doivent contenir, les documents qui doivent y être annexés et les conditions dans lesquelles peut avoir lieu l'examen préalable des marchandises (abrogé)
• Arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes (en vigueur)