RattachementSous-section 1 : Forme des déclarations
Partie réglementaire
Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
Titre II : RÉGIMES DÉCLARATIFS
Chapitre Ier : DÉCLARATION DES MARCHANDISES
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Forme des déclarations
IdentifiantLEGIARTI000053813540
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle R221-2 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. La traduction mentionnée à l'article R. 221-1 se substitue aux mentions de la déclaration.
Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article 3 du Dernière phrase de l'alinéa 9 de l'article 3 de l'arrêté du 16 mai 1994 fixant la forme des déclarations de douane, les énonciations qu'elles doivent contenir, les documents qui doivent y être annexés et les conditions dans lesquelles peut avoir lieu l'examen préalable des marchandises (VT) (décret n° 2026-266 du 8 avril 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er mai 2026.
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