Article D551-18

Article en vigueur depuis le 27 août 2026.

Carte de l'article D551-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2021 au 17 juillet 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
• Rédaction du 17 juillet 2024 au 11 juin 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.; Décret n°2024-809 du 5 juillet 2024 - art. 1
• Rédaction du 11 juin 2026 au 27 août 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2026-463 du 9 juin 2026 - art. 2
• Rédaction depuis le 27 août 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-817 du 24 août 2026 - art. 2

Décrets liés (2)

• Décret n° 2024-809 du 5 juillet 2024 portant modification du dispositif de refus ou de cessation des conditions matérielles d'accueil (en vigueur)
• Décret n° 2026-463 du 9 juin 2026 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux conditions matérielles d'accueil (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2024-809 du 5 juillet 2024 (V)
• Décret n°2026-463 du 9 juin 2026 - art. 2