Article D551-20

Article en vigueur depuis le 27 août 2026.

Carte de l'article D551-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2021 au 17 juillet 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
• Rédaction du 17 juillet 2024 au 27 août 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.; Décret n°2024-809 du 5 juillet 2024 - art. 1
• Rédaction depuis le 27 août 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.; Décret n°2026-817 du 24 août 2026 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-809 du 5 juillet 2024 portant modification du dispositif de refus ou de cessation des conditions matérielles d'accueil (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-809 du 5 juillet 2024 (V)