Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article D551-20

Article en vigueur depuis le 27 août 2026.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Sous-section 2 : Refus et cessation

Partie réglementaire
Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
Sous-section 2 : Refus et cessation

IdentifiantLEGIARTI000054748571

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle D551-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 27 août 2026)Légifrance →

1. Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, selon les modalités définies à l'article D. 551-17 :

2. 1° En cas de demande de réexamen de la demande d'asile ;

3. 2° Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27 ;

4. 3° En cas de fraude.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article D744-37 (décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

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