Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article D611-5-1
Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 2009 au 11 juin 2011.
Carte de l'article D611-5-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.